Avis juridique

1. Acception et modification

La présente politique vise à vous informer des conditions d’accès et d’utilisation du présent site Internet (le « Site ») exploité par la Caisse de dépôt et placement du Québec et ses filiales (collectivement, la « CDPQ »). En décidant d’accéder au Site et de l’utiliser ou en téléchargeant du Contenu (tel que défini ci-après) sur le Site, vous acceptez d’être lié par toutes les conditions indiquées aux présentes qui régissent l’accès, l’utilisation, le contenu et le fonctionnement du Site, y compris la Politique de confidentialité et les autres politiques, règles et conditions visant le Site qui sont affichées sur celui-ci de temps à autre (collectivement, les « Conditions ») et de vous y conformer. Il est donc important de lire les Conditions pour connaître vos droits et vos obligations.

Vous acceptez et reconnaissez que la CDPQ se réserve le droit, à son entière discrétion et sans avis préalable : a) de modifier, déplacer ou supprimer toute information contenue sur le Site ou le Contenu (tel que défini ci-après); b) de corriger toute inexactitude, omission ou erreur ou de mettre à jour le Site ou le Contenu; c) d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou une partie du Site ou du Contenu; et d) à tout moment, de modifier, de changer ou de mettre à jour les Conditions.

En accédant au Site et en l’utilisant après toute modification, vous acceptez de vous conformer à celles-ci et d’y être lié. Par conséquent, il vous incombe de vérifier s’il y a eu de telles modifications aux Conditions en vous référant à la date de la dernière révision, qui se trouve ci‑dessous. 

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, ou, selon le cas, les Conditions telles que modifiées de temps à autre, la CDPQ ne vous permet pas d’accéder au Site et de l’utiliser, vous devrez cesser d’accéder au Site et de l’utiliser.

2. Propriété

À moins d’indication contraire, tout le contenu du Site, notamment l’ensemble des textes, documents, rapports, sommaires, formulaires, données, graphiques, photographies, images, illustrations, extraits audio et vidéo, logiciels, fonctionnalités, outils et toutes les marques de commerce, marques de service et noms commerciaux utilisés et disponibles sur le Site ainsi que la sélection et les arrangements de ceux-ci (collectivement, le « Contenu »), est assujetti aux droits de propriété intellectuelle, y compris notamment les droits d’auteur, marques de commerce et brevets détenus par la CDPQ, ou concédés à cette dernière. Sauf tel qu’expressément prévu aux présentes, aucune licence ou droit de propriété sur le Contenu ne vous est donné et tous les droits de propriété intellectuelle à cet égard sont expressément réservés par la CDPQ.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le nom de domaine www.cdpq.com est la propriété exclusive de la CDPQ et aucune usurpation de nom de domaine par le biais d’Hyperliens (tel que défini ci-après), d’encadrement (framing), ou d’enregistrement de noms de domaines connexes ne sera tolérée.

Les raisons sociales et logos de la CDPQ utilisés sur le Site peuvent être des appellations commerciales ou des marques de commerce (y compris des marques de commerce enregistrées) de celle-ci. De telles raisons sociales et logos de la CDPQ ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en totalité ou en partie, autrement qu’en conformité avec les présentes.

Vous reconnaissez et acceptez que toute retransmission, copie ou modification et tout téléchargement non autorisé du Site ou du Contenu, en tout ou en partie, peut contrevenir aux lois et notamment à toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris aux marques de commerce, aux dessins industriels ou aux droits d’auteur, et pourrait vous exposer à des procédures judiciaires.

Hormis pour les besoins propres à la navigation sur Internet et sauf indication contraire, il est strictement interdit de copier, de télécharger, de publier, de distribuer, de reproduire, de republier, de redistribuer, d’emmagasiner sur tout médium, de retransmettre, d’afficher ou de modifier la totalité ou une partie du Site ou du Contenu, de créer des œuvres dérivées de la totalité ou d’une partie du Site ou du Contenu, d’effectuer la vente ou de participer à la vente de la totalité ou d’une partie du Site ou du Contenu, d’exploiter de quelque façon la totalité ou une partie du Site ou du Contenu ou d’en faire un usage public ou commercial, sous quelque forme que ce soit. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, vous ne pouvez pas imprimer ni copier le code HTML ou tout autre code informatique qui peut être visionné sur le Site.

3. Utilisation permise

Vous pouvez accéder au Site et au Contenu et les utiliser uniquement en conformité aux lois et Conditions. Sous réserve des Conditions, la CDPQ vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder au Site et au Contenu et de les utiliser uniquement aux fins d’affichage et de sauvegarde sur votre Appareil (tel que défini ci-après), de télécharger et d’imprimer le Contenu disponible sur le Site pour des fins internes ou personnelles et non commerciales, mais toute copie ou reproduction du Contenu devra montrer tous les avis de droits d’auteur ou autres avis de propriété et vous ne pouvez modifier le Contenu d’aucune façon que ce soit. 

Toute autre utilisation du Site et du Contenu est strictement interdite.

4. Hyperliens

Le Site comporte des liens, renvois et icônes qui vous permettent d’accéder à des sites exploités par des tiers (collectivement, les « Hyperliens »). Les Hyperliens sont mis à votre disposition pour votre seul confort et en vue de vous fournir une expérience de navigation plus intuitive et agréable. L’existence d’un Hyperlien ne constitue en aucun cas un appui implicite ou explicite au site concerné, à son contenu ou aux autres sites qui sont rattachés à celui-ci et la CDPQ ne peut aucunement être tenue responsable de leur contenu. La CDPQ ne vous donne aucune garantie, expresse ou implicite, relativement aux produits ou aux services fournis par des tiers même si ces informations, produits ou services sont mentionnés, inclus ou accessibles à partir du Site ou qu’ils sont liés.

La CDPQ est en tout temps libre d’ajouter, de retrancher ou de modifier tout Hyperlien apparaissant sur le Site. La CDPQ n’assume aucune responsabilité quant au choix des Hyperliens fournis, ni à des virus éventuels et de la compatibilité d’un Hyperlien avec votre Appareil, téléphone intelligent, tablette électronique ou autres appareils sur lesquels le Site peut être accédé (chacun, un « Appareil »).

La CDPQ interdit expressément à toute personne d’autoriser ou de mettre en place un Hyperlien en provenance du site d’un tiers vers le Site, d’utiliser la technique de l’encadrement (framing), du site miroir ou autre méthode similaire sans le consentement préalable de la CDPQ. Le fait qu’il y ait des Hyperliens non autorisés vers le Site ne constitue aucunement un consentement ou une renonciation aux droits et recours de la CDPQ. L’existence de tout Hyperlien non autorisé vers le Site n’engage pas la responsabilité de la CDPQ. L’accès donné par les Hyperliens du Site à d’autres sites n’a aucunement pour effet d’appuyer, sanctionner ou autrement reconnaître le contenu de tels sites.

5. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

L’accès donné par la CDPQ au Site et au Contenu est donné à titre informationnel seulement, et le Site et le Contenu peuvent contenir des inexactitudes, des omissions et des erreurs. La CDPQ et ses Représentants (le terme « Représentants » désigne la CDPQ, ses sociétés affiliées et les administrateurs, dirigeants, employés, consultants, agents et fournisseurs respectifs) ne font aucune représentation ou garantie quant à l’exactitude, la qualité, la fiabilité, l’actualité, l’exhaustivité, l’opportunité, la qualité marchande ou l’adaptation à un usage particulier, l’absence de contrefaçon ou de violation de propriété intellectuelle ou des droits connexes ou au caractère complet du Site ou du Contenu. La CDPQ et ses Représentants n’assument aucune responsabilité relativement aux inexactitudes, omissions, erreurs ou mises à jour du Site ou du Contenu. La CDPQ ne peut en aucun temps être tenue responsable pour toute modification, suspension ou interruption du Site ou du Contenu ou pour l’omission de visualiser du Contenu qui vous a été rendu disponible via le Site.

Vous accédez au Site et au Contenu et les utilisez à vos propres risques. La CDPQ et ses Représentants ne font aucune représentation ou garantie que le Site ou le Contenu est compatible avec vos Appareils et vos systèmes informatiques ou que le Site ou le Contenu est ou sera exempt de virus ou d’éléments contaminants ou destructeurs ou ayant des conséquences préjudiciables. De plus, la CDPQ ne garantit aucunement que le Site va opérer sans interruption ou sans erreur ni qu’il n’y aura aucun délai, omission ou perte d’information transmise. Vous êtes l’unique responsable de l’installation de dispositifs et logiciels de protection de la sécurité et de l’intégrité de votre Appareil ou système informatique, ainsi que de la totalité des coûts liés à celui-ci, lesquels pourraient être rendus nécessaires pour l’utilisation du Site.

Le Site et le Contenu sont fournis « tels quels » sans toute déclaration, garantie ou condition, qu’elle soit explicite, implicite ou accessoire. Dans toute mesure permise par la loi, la CDPQ et ses Représentants n’assument aucune responsabilité fondée sur un contrat, la responsabilité civile ou autre théorie juridique à l’égard de dommages-intérêts quels qu’ils soient de nature directe, indirecte, accessoire, consécutive, punitive, exemplaire, spéciale, corporelle ou autre que ce soit (y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les dommages-intérêts à l’entreprise, les pertes de profits, d’économies ou de revenus, l’interruption des affaires, à un Appareil, au système informatique, et la perte d’information, de programmes ou autres données sur votre système de traitement d’information) occasionnés par l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Site ou le Contenu, que la CDPQ ou un de ses Représentants ait été avisé ou non de la possibilité de tels dommages-intérêts.

6. Vos obligations

Vous convenez de ne pas : a) utiliser le Site ou le Contenu d’une façon qui pourrait endommager, mettre hors service, surcharger ou compromettre le Site ou le Contenu; b) perturber la sécurité ou autrement abuser le Site, le Contenu, les services, les ressources des systèmes, les serveurs ou réseaux reliés au Site ou à des sites affiliés ou reliés ou accessibles à travers eux; c) déranger ou perturber l’utilisation ou la jouissance par d’autres du Site, du Contenu ou de sites affiliés ou reliés ou accessibles à travers eux; d) télécharger, afficher ou autrement transmettre sur le Site un virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, dérangeant ou destructeur; e) utiliser de robots, araignées ou autres dispositifs automatiques ou procédés manuels pour extraire le Contenu et l’analyser (moissonnage du Web ou web scraping) ou pour contrôler, modifier, surveiller ou copier les pages Web ou le Contenu; f) transmettre à travers le Site des courriels, des chaînes de lettres, du pourriel, des menaces électroniques ou d’autres types de messages électroniques de masse non sollicités; et g) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site, au Contenu ou à certaines portions du Site ou du Contenu auxquels l’accès est limité. De plus, vous convenez être la seule personne responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises à ou pour votre compte, et vous convenez de respecter toutes les lois applicables quant à votre utilisation du Site ou du Contenu, ou vos activités sur le Site.

7. Conditions supplémentaires portant sur la section Carrières

La section Carrières du Site a pour but de vous donner de l’information sur des postes à combler à la CDPQ. Rien dans la section Carrières ne constitue une offre d’emploi ou une obligation pour la CDPQ de communiquer avec vous relativement à votre demande d’emploi en réponse à un avis de poste à combler. Toute personne physique ou morale (incluant une agence de placement) qui présente un curriculum vitae (« C.V. ») par l’intermédiaire de la section Carrières pour le compte d’un candidat le fait en acceptant ce qui suit : a) le C.V. deviendra la propriété de la CDPQ; et b) en absence d’un contrat signé par la CDPQ avec une agence de placement visant le poste pour lequel le C.V. est présenté, la CDPQ aura le droit de recruter le candidat à sa discrétion et sans avoir à verser des frais à la personne physique ou morale (incluant l’agence de placement) qui présente le C.V.

8. Renseignements personnels

La CDPQ respecte la législation en vigueur et applicable en matière de protection des renseignements personnels. Vous acceptez les pratiques de la CDPQ relatives au traitement et aux mesures de protection des renseignements personnels énoncés dans la Politique de confidentialité. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter l'Espace renseignements personnels du Site.

9. Dispositions générales

9.1 Intégralité
Les Conditions constituent l’entente intégrale entre vous et la CDPQ relativement à votre utilisation du Site et de son Contenu et remplace les ententes antérieures intervenues entre le vous et la CDPQ, écrites ou verbales, relativement à l’objet des présentes.

9.2 Interprétation
Advenant une divergence entre les différentes versions linguistiques du Site, la version française a priorité.
Les titres des articles des présentes n’y sont insérés que pour en faciliter la lecture et ne peuvent servir à les interpréter.

L’utilisation du masculin est choisie pour des fins de lisibilité et inclut le féminin.

9.3 Loi applicable
Les Conditions sont régies par les lois de la province du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, nonobstant tout principe régissant les conflits de lois. Vous acceptez d’être lié aux lois mentionnées précédemment et de vous y conformer. De plus, si vous accédez au Site ou l’utilisez à partir d’une autre juridiction, vous êtes responsable de vous assurer que son accès et son utilisation sont légalement permis dans cette juridiction et vous vous engagez à vous conformer aux lois locales, dans la mesure où elles s’appliquent à vous. Dans le cas d’un différend relié au Site, au Contenu ou aux Conditions, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec et de la Cour fédérale du Canada. Vous acceptez de n’intenter aucune action ou instance ailleurs qu’à Montréal, Québec (Canada) relativement à un tel différend.

9.4 Règles spécifiques
En cas de divergence entre l’une des conditions énoncées dans les Conditions et une condition spécifique énoncée sur une page du Site en relation avec un Contenu particulier, la condition spécifique a priorité.

Dernière révision : le 24 octobre 2024