Engagement sur la fiscalité internationale

L’utilisation abusive de pays à fiscalité réduite ou de planification fiscale agressive est un enjeu de société que la CDPQ considère avec sérieux. L’utilisation de telles méthodes fiscales a un impact néfaste sur les finances publiques des gouvernements à travers le monde et sur leur capacité à répondre aux besoins de leurs populations. La CDPQ s’oppose donc à toute forme d’évasion fiscale et appuie la lutte contre l’utilisation abusive de règles fiscales. Elle participe en ce sens aux efforts internationaux pour mettre fin aux pratiques inéquitables de certaines juridictions qui facilitent le contournement des lois en matière de fiscalité.

La structure de nos investissements se conforme à la lettre et à l’esprit des lois fiscales ainsi qu’aux recommandations de l’OCDE dans le cadre de l’initiative sur l’érosion de la base fiscale et du transfert de bénéfices (« BEPS »), qui est l’initiative internationale principale sur la question des juridictions à fiscalité réduite. En ce sens, nous travaillons avec nos sociétés en portefeuille et nos partenaires pour faire avancer les actions favorisant l’adoption de ces recommandations.

Comme gestionnaire de caisses de retraite et d’assurance, la CDPQ n’est pas imposée sur le rendement qu’elle gagne pour la vaste majorité des actifs qu’elle détient. Néanmoins, à travers son processus d’investissement, la CDPQ examine rigoureusement la fiscalité de ses investissements dans les différentes juridictions. En s’appuyant sur une expertise interne et externe, sur les meilleures pratiques observées et discutées dans ­l’industrie ainsi que sur les énoncés des gouvernements et des organismes internationaux comme l’OCDE, la CDPQ a développé des critères objectifs, rigoureux et robustes qu’elle applique lors de sa vérification diligente.

Cette analyse permet d’évaluer la structure des transactions proposées et d’influencer nos partenaires pour éviter le recours à des pays à fiscalité réduite, lorsque cela n’est pas soutenu par des raisons légitimes et légales, de s’assurer qu’aucun avantage fiscal indu n’en résulte et pourrait faire en sorte qu’au final la CDPQ décide de ne pas investir.

Pays à fiscalité réduite

Il y a présentement absence de consensus mondial entourant les critères qui définissent un pays à fiscalité réduite et, par conséquent, des différences importantes existent encore entre les listes de référence rendues publiques par les différentes organisations et juridictions.

Comme il n’existe aucune liste de pays à fiscalité réduite faisant l’objet d’une entente internationale ou d’un consensus large, la CDPQ établit une liste de juridictions pour lesquelles tout nouvel investissement doit faire l’objet d’une analyse rigoureuse. Cette liste est mise à jour en fonction de développements législatifs ou des prises de position par des organismes internationaux réputés en la matière.

Par ailleurs, une liste de pays n’est pas une fin en soi : des entreprises domiciliées dans les pays pouvant être considérés comme des pays à fiscalité réduite paient de l’impôt et d’autres, domiciliées dans des pays qui ne sont pas sur ces listes, peuvent en payer très peu.

C’est pourquoi la CDPQ considère qu’il est important d’élargir la grille d’analyse pour s’attarder aux planifications fiscales abusives plutôt que de se limiter à une liste de pays pour assurer une gestion durable de ses actifs.

Critères d’analyse

Les critères développés par la CDPQ en matière de fiscalité internationale sont intégrés à son processus d’investissement et permettent à ses équipes de suivre une démarche structurée.

Le taux d’impôt consolidé applicable à l’investissement doit être au minimum 15 %, peu importe la juridiction où se trouve l’investissement. Ce taux d’imposition est généralement accepté comme évitant des situations d’abus fiscal et la plupart des entreprises répondant à ce critère paient habituellement leurs impôts dans les pays où la majorité de leurs activités sont effectuées.

La CDPQ s’assure que la structure ou le partenariat auquel elle s’associe respecte les orientations de l’initiative BEPS lorsqu’elle participe à des fonds d’investissement ou des plateformes créées pour soutenir la relation entre partenaires. Ces orientations prévoient notamment qu’une structure d’investissement ne devrait pas conférer à l’investisseur un avantage fiscal qui n’aurait pas été disponible si l’investissement avait été fait directement.

La CDPQ y accorde une grande importance, car les fonds qui regroupent des centaines d’investisseurs internationaux sont souvent constitués dans des juridictions à fiscalité réduite. Ces structures existent pour des raisons d’affaires légitimes, notamment la capacité de celles-ci à soutenir la relation et la structure établies entre investisseurs, et non à des fins d’évitement fiscal. En effet, les sociétés dans lesquelles le fonds investit paient de l’impôt là où elles opèrent et les investisseurs du fonds paient de l’impôt sur les rendements qu’ils reçoivent.

Lorsque le nombre d’investisseurs est limité, la CDPQ peut parfois influencer ses partenaires et favoriser l’atteinte de ses objectifs d’affaires en situant les structures à l’extérieur de pays à fiscalité réduite.

Cependant, lorsqu’un fonds regroupe un grand nombre de co-investisseurs, la CDPQ a généralement très peu d’influence sur le choix des juridictions dans lesquelles ces fonds d’investissement sont originalement constitués. La CDPQ ne tire aucun avantage fiscal de ces situations.

L’enjeu de l’utilisation abusive de pays à fiscalité réduite ou de planification fiscale agressive interpelle un nombre important d’acteurs des secteurs public et privé et exige une grande collaboration. Par l’exercice de son influence en soutien aux efforts internationaux et son processus d’investissement qui incorpore les meilleures pratiques sur le sujet, la CDPQ veut assumer un leadership clair et s’acquitte de toutes ses obligations.

L’approche de la CDPQ en matière de planification fiscale, de gestion des risques, de conformité aux obligations fiscales, de gouvernance et de relations avec les autorités fiscales s’applique à toutes les juridictions, y compris le Royaume-Uni. La stratégie fiscale de la CDPQ a été approuvée par son comité de vérification et son conseil d’administration et est revue périodiquement.

La CDPQ considère que cet énoncé est conforme aux exigences de l’Annexe 19 de la Loi de finances 2016 visant la publication d’une stratégie fiscale pour l’exercice en cours.