Informations supplémentaires sur la prolongation des ententes de moratoire sur les ABCP

Le comité pancanadien des investisseurs sur les effets de commerce structurés adossés à des créances qui sont émis par des tiers présente les renseignements supplémentaires suivants concernant les arrangements sur le moratoire prévu à l’Accord de Montréal, tel que prolongé jusqu’au 14 décembre 2007. Les arrangements comprennent les éléments clés suivants :

1. Le comité des investisseurs a accepté de ne pas poser de gestes visant à donner effet à tous droits sur défaut qu’ils pourraient avoir contre les conduits émetteurs au cours de la période de prolongation du moratoire. 
2. Les fournisseurs d’actifs qui sont en contrepartie des conduits d’ABCP de tiers ne donneront pas suite aux appels de marge déjà lancés et ne feront pas de nouveaux appels de marge durant la prolongation du moratoire.
3. Le comité des investisseurs prendra les mesures afin d’inciter les conduits d’ABCP de  tiers à ne pas donner suite aux appels de fonds déjà lancés durant la prolongation du  moratoire ou à ne pas faire d’appels supplémentaires de fonds durant les 150 jours  suivant la fin de la prolongation du moratoire.

Les dispositions de la prolongation du moratoire reflètent certaines modifications de l’Accord original de Montréal. Notamment, les porteurs d’ABCP de tiers ne sont plus incités à renouveler leurs effets de commerce. Il est devenu évident que le fardeau administratif d’effectuer les renouvellements durant cette période était particulièrement exigeant pour certains des conduits. Les objectifs de renouvellement des effets de commerce sont atteints en grande partie par les autres éléments du moratoire prolongé. Tel qu’annoncé antérieurement par le comité des investisseurs, la restructuration assurera qu’aucun investisseur ne sera désavantagé du fait d’avoir renouvelé ses ABCP. Par conséquent, le comité des investisseurs va demander à chacun des conduits de mettre un terme au renouvellement de ses ABCP affectés.

Proposition à long terme
Le comité des investisseurs en collaboration étroite avec son conseiller financier, JP Morgan, a conclu que les enjeux affectant les ABCP sont principalement une question de liquidités. Toute proposition à long terme visant à résoudre ces enjeux se concentrera sur la résolution de ces préoccupations liées aux liquidités.

DBRS a indiqué au comité des investisseurs que la vaste majorité des actifs sous-jacents des fiducies affectées continuent à afficher de solides caractéristiques de crédit qui correspondent aux cotes de crédit qui avaient été accordées précédemment à ces actifs.

Les discussions entre le comité des investisseurs, ses conseillers et les banques fournisseuses d’actifs se poursuivent. Les éléments généraux de la proposition de restructuration à long terme dévoilés initialement le 16 août 2007 comme partie intégrante de l’Accord de Montréal demeurent des composantes importantes de toute restructuration prévue. Il s’agit des éléments suivants :

1. Tous les ABCP de tiers en circulation, y compris les ABCP de tiers prorogeables, seront convertis en obligations à terme à taux variable (OTV) échéant au plus tôt à la date d'expiration stipulée des actifs sous-jacents correspondants (de même que les obligations avec flux transformés [pay through notes] dans le cas des conduits d'ABCP de tiers qui ont des actifs à la fois classiques et sous forme de titres adossés à des créances avec flux groupés, ou CDO).
2. Les facilités de liquidités existantes ne seront donc plus nécessaires et seront annulées, et tous les appels de fonds en cours seront révoqués.
3. Les intérêts sur les OTV seront payables mensuellement ou trimestriellement, selon le cas, de manière à correspondre aux dates de paiement déterminées aux termes des actifs sous-jacents.
4. Les dispositions relatives aux marges seront révisées de manière à créer une stabilité renouvelée, ce qui réduira la probabilité que des appels de marge soient lancés à court terme.

Ces principes seront adaptés selon les circonstances de chaque conduit d’ABCP de tiers. De plus, certains conduits, en raison de la composition de leurs actifs classiques ou sans levier financier, pourront se prêter à d’autres solutions afin de procurer de la valeur aux investisseurs.

Toutes les parties vont continuer à se concentrer sur la création de billets restructurés qui seront à la fois hautement cotés et liquides. À cette fin, des solutions à long terme fructueuses exigeront aussi la transparence des actifs sous-jacents aux billets restructurés.

La révision initiale faire par JP Morgan des actifs sous-jacents aux ABCP affectés progresse bien. Le comité des investisseurs a également discuté de diverses autres propositions de restructuration avec les banques fournisseuses d’actifs. De plus, le comité des investisseurs a mis au point des arrangements coordonnés avec les divers promoteurs de conduits et les fiduciaires désignés à l’égard des conventions, ce qui viendra faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de la restructuration.

Le comité des investisseurs va continuer à tenir les investisseurs d’ABCP de tiers informés des développements importants relativement à la restructuration durant la période de prolongation du moratoire.