Registre des communications de renseignements personnels
La CDPQ tient un registre public des communications de renseignements personnels, en vertu de l’article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Fiche 1
Renseignement
Nom, numéro d’assurance sociale, âge, date de naissance, sexe, régime de retraite, sommaire des années de service, salaire annuel, salaire cotisable, cotisations et autres données sur la participation au régime
Personne ou organisme receveur
Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA)
Fins de la communication
Établissement de l’état de participation des participants aux régimes et détermination des droits et avantages accordés en vertu des lois régissant les régimes de retraite
Raison de la communication
Demande expresse de la CARRA pour fins d’application des lois régissant les régimes Art. 67
Fiche 2
Renseignement
Nom, âge, date de naissance, sexe, régime de retraite, sommaire des années de service, salaire annuel, salaire cotisable, cotisations et autres données sur la participation au régime
Personne ou organisme receveur
Firme AON
Fins de la communication
Établissement de calcul d’indemnité de fin d’emploi ou des relevés de retraite pour les fins du régime supplémentaire de retraite
Raison de la communication
Contrat de services avec un tiers Art. 67.2